CONDITIONS GENERALES DE VENTE TAHITI ITI DIVING (T-I-D)

 

Toute réservation ou achat d’activité de plongée, ou randonnée aquatique, ou sortie baleines implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à T-I-D, si elle ne l’a pas formellement acceptée, elle devra de plus être annexée aux documents de réservation pour nous être opposable. Nos conditions générales s’appliquent de la même manière aux clients ayant réservé par un intermédiaire (agence de voyage, hôtel, relation, site de réservation), qu’aux intermédiaires eux-mêmes, qui doivent leur enjoindre de les consulter.

 

Ces conditions pouvant évoluer dans le temps, les clients et les intermédiaires doivent les consulter, sur notre site Internet, ou dans nos centres où elles sont affichées, avant le paiement de leur réservation ou achat.

 

Le paiement de l’acompte, ou, le cas échéant, de la totalité de la réservation ou de l’achat, fait par le client, soit directement à T-I-D, soit à un intermédiaire, vaut acceptation des conditions générales et celles particulières à chaque activité.

 

Toute réservation ou achat d’activité par le client démontre sa participation en connaissance des risques spécifiques liés à ladite activité.

 

L’activité d’T-I-D est couverte par une assurance responsabilité civile. Néanmoins nous recommandons à tous les clients de souscrire, selon leur situation : une assurance annulation voyage, rapatriement ; une assurance médicale voyage ; une assurance spécifique à la plongée internationale, ou le cas échéant locale pour les résidents ; ainsi qu’une assurance couvrant tous les dommages que le client peut causer ou supporter lors de son activité, ce auprès des compagnies de leur choix. Les obligations de T-I-D sont toujours des obligations de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

 

Les prix communiqués, sur nos brochures, affichés dans notre centre, ou en ligne, sont des prix TTC en francs pacifiques (XPF) et en euro (€) tenant compte du taux de TVA en cours ; tout changement du taux pourra être répercuté, sans délai, sur nos prix. T-I-D se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché dans notre centre ou en ligne, le jour de la réservation ou de l’achat, sera le seul applicable au client. Toute remise tarifaire accordée selon des conditions est soumise au respect des dites conditions par le client. Lorsqu’une remise tarifaire unitaire est accordée à un groupe, elle ne sera acquise qu’à la condition du respect du nombre de participants ayant permis l’obtention de cette remise, à défaut le tarif public non remisé sera appliqué à chaque participant qui sera alors débiteur de la différence.

 

Les tarifs et conditions des Pass distribués par T-I-D, sont ceux fixés par ces Pass . Toute demande ou réclamation concernant ces Pass doit être adressée directement au gestionnaire du Pass .

 

Des forfaits (ou carte) de plusieurs plongées sont proposés par T-I-D. Ils sont valables uniquement pour des plongées réalisées dans le centre émetteur et ne peuvent donc pas être utilisés dans un autre centre. Les forfaits sont valables un an à compter de leur date d’émission. Ils peuvent être consommés par un client seul, ou en famille, ou entre amis. Au terme du délai de validité les plongées non consommées sont définitivement perdues ; les forfaits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les forfaits ne sont pas cessibles et le non-respect de cette interdiction sera immédiatement sanctionné par la perte définitive et sans remboursement de toutes les plongées du forfait non encore consommées.

 

Des forfaits formation « loisir » sont proposés par T-I-D permettant l’acquisition d’un niveau de plongée (les formations « professionnelles » font l’objet de conventions spécifiques). Le contenu de ces forfaits et leur prix sont précisés dans nos tarifs. La validation d’un niveau de plongée, dans le cadre d’un forfait formation, n’est pas automatique et implique la réussite à des épreuves pratiques et/ou théoriques jugées par le/les moniteurs assurant la formation. T-I-D et les moniteurs se réservent le droit de ne pas délivrer un niveau de plongée ou autre si le client n’a pas atteint les compétences minima requises pour l’obtention de ce niveau. La non délivrance du niveau objet du forfait formation ne peut donner lieu à remboursement dudit forfait. Le client pourra se voir proposé une formation complémentaire payante afin d’acquérir les compétences manquantes et de pouvoir se présenter à nouveau aux épreuves pratiques et/ou théoriques de ce niveau.

 

Pour valider la réservation d’activités T-I-D demande le paiement intégral des activités réservées lors de la réservation. Seul le paiement intégral valide la réservation.

 

Lorsque la réservation est faite par une agence de voyage, bénéficiaire d’un compte ouvert à son nom par T-I-D, elle pourra également intervenir, à titre dérogatoire, par échange d’e-mail. Dans ce cas, le coût de l’objet de la réservation devra être payé par l’agence de voyage dans les délais et conditions habituellement pratiqués avec ladite agence.

 

En cas d’annulation par une agence de voyage en compte, elle reversera à T-I-D la quote-part non restituée de la somme qu’elle aura perçue de son client au titre de sa réservation, déduction faite de sa commission au prorata. En cas de no show d’une réservation faite par une agence de voyage en compte, elle reversera à TVL la totalité de la somme qu’elle aura perçue de son client au titre de sa réservation, déduction faite de sa commission.

 

Les réservations ou achats d’activités de toute nature, proposées par T-I-D, ne sont pas modifiables, sauf les cas prévus ci-après :

 

Annulation par le client :

  • Annulation à plus de 7 jours de la première prestation : remboursement à 95% de la somme effectivement encaissée par T-I-D à cette date ;
  • Annulation à moins de 7 jours de la première prestation : aucun remboursement ne sera effectué T-I-D conservant la totalité des sommes versées par le client à cette date ;
  • Annulation pour raisons médicales : remboursement à 80% de la somme effectivement encaissée par T-I-D à cette date sur présentation d’un certificat médical interdisant l’activité réservée et uniquement si l’annulation est notifiée plus de 24h avant la prestation ;
  • Non-présentation ou non-participation à l’activité du fait du client : aucun remboursement, report ou cession à autrui ne sera effectué, T-I-D conservant la totalité des sommes versées par le client à cette date ;
  • Les cours en ligne (e-Learning notamment) ne sont pas remboursables et restent acquis au client.
  • Toute activité commencée ne pourra donner lieu à un remboursement, y compris en cas de mal de mer, stress, nausée, problème d’oreille, froid, essoufflement, incident ou accident, fortune de mer, problème technique ou météorologique, ou toute autre raison que ce soit.

En cas d’annulation par nos soins, pour quelque motif que ce soit (par exemple non limitatif : sanitaire ; météo ; indisponibilité du/des navires support de plongée ou autres activités, ou de tout ou partie de l’équipage et/ou de l’encadrement), les sommes versées seront entièrement restituées au client, à moins qu’il ne préfère reporter l’activité, en fonction des disponibilités de T-I-D pour ce type d’activité, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit.

 

Avant sa première activité, le client doit impérativement produire ses cartes de niveaux et carnet de plongée, à défaut il ne pourra réaliser que des plongées correspondant strictement aux cartes de niveaux produites ; ou en l’absence de production de carte de niveau, il ne pourra réaliser que des baptêmes ou une formation de premier niveau ; T-I-D se réserve la possibilité de contrôler, par tous moyens, l’authenticité des cartes de niveaux produites. Le client doit également remplir le questionnaire médical, tel que prévu par la réglementation de la plongée en Polynésie française (Il est rappelé que toute fausse déclaration expose le client à des sanctions) . Si ce questionnaire médical révèle de possibles contre-indications, le client devra alors présenter un certificat médical de non contre-indication à la plongée datant de moins d’un an délivré par un médecin. Les mineurs doivent présenter une autorisation parentale à la pratique de l’activité envisagée avant de pouvoir la pratiquer. L’impossibilité de pratiquer les activités réservées ou l’obligation de pratiquer des activités de niveau inférieur en raison de la mise en jeu des dispositions ci-dessus, n’ouvre pas droit à remboursement, ni à diminution du prix payé, ni à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.

 

Avant le commencement de toute formation en vue d’obtenir un niveau de plongée, le client doit sérieusement étudier les cours théoriques mis à sa disposition et réviser les cours antérieurs, au besoin ceux de niveaux inférieurs. En vue de sa certification, le client doit démontrer avoir atteint les compétences minima requises pour l’obtention du niveau préparé, ce afin de pouvoir ensuite pratiquer dans le respect de sa propre sécurité ainsi que celle des autres plongeurs.

 

Le client doit strictement respecter toutes les consignes de sécurité propres à la plongée sous-marine et/ou la randonnée aquatique et/ou la sortie baleines ; ainsi que toutes consignes données par le marin pilotant le bateau, le directeur de plongée, le moniteur encadrant la plongée ou le snorkeling-mise à l’eau et le cas échéant le chef de palanquée.

 

Le client utilisant son propre matériel s’engage à respecter ses conditions et précautions d’utilisation ; ainsi qu’à vérifier par lui-même le bon état et bon fonctionnement de celui-ci avant et après les plongées réalisées. Dans l’hypothèse où un moniteur jugerait un ou plusieurs éléments de l’équipement du client non-conforme ou potentiellement dangereux, il pourra lui imposer d’utiliser du matériel du centre, ou à défaut de ne pas réaliser l’activité, sans que le client ne puisse en obtenir remboursement.

 

Le Client s’engage à utiliser les équipements collectifs et le matériel mis à disposition ou loué, avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de les endommager, de les perdre ou de se les faire voler. Le client s’engage en outre à respecter les instructions du moniteur ou guide sur l’utilisation du matériel lors de sa mise en place, de son utilisation et lors de sa restitution.

Toute restitution d’un élément dans un état différent de celui dans lequel il était lors de la mise à disposition ou de la location, s’entend comme un dommage. Dans ce cas, T-I-D s’autorise à exiger du client le payement d’une somme correspondant à celle qui devra être engagée pour réparer ou remplacer le matériel. Il est précisé que l’usure normale du matériel ne sera pas considérée comme un dommage. Pour la location du matériel, un chèque de caution correspondant à la valeur neuve du matériel utilisé pourra être demandé au client.

 

T-I-D peut réaliser le gonflage de bouteilles privées, au tarif indiqué. T-I-D se réserve la possibilité de refuser de réaliser ce gonflage en raison de sa charge de travail ; ou si la/les bouteilles présentées au gonflage ne sont pas conformes aux normes applicables en Polynésie française ; ou si la/les bouteilles n’apparaissent pas être en bon état extérieur. Tout gonflage est fait dans les limites de la pression de service.

 

Une tenue décente à l’intérieur et aux abords du centre et sur les bateaux est obligatoire. Le matériel, et les aménagements mis à disposition doivent être utilisés dans les conditions préconisées d’utilisation : vestiaires, douches, sanitaires, mobilier…

 

T-I-D n’est en aucun cas responsable des objets pouvant être déposés dans l’enceinte des centres, ou sur les bateaux, n’en n’étant pas gardien ni dépositaire. T-I-D ne saurait être responsable de vols, ou de pertes, ou de dégradations des objets des clients tant dans l’enceinte des centres que sur les bateaux. Les clients ne doivent pas venir avec des objets de valeur qu’ils ne peuvent emmener avec eux durant leurs activités.

Sorties baleines : Les sorties baleines sont réservées aux personnes : portant une combinaison de plongée ou un shorty – sachant nager – étant à l’aise dans l’eau avec palmes, masques et tuba – étant en bonne santé physique et capable de nager 100 mètres dans le « grand bleu » avec vagues et courants sans avoir pied, ni voir le fond sans stress – étant apte à gérer leur masque et leur tuba en pleine mer sans boire la tasse même dans la houle – étant capables de remonter sur le bateau via l’échelle en métal – étant réactives et capables d’appliquer des consignes précises – ayant plus de 12 ans (entre 8 et 12 ans nous contacter, pour validation, avant réservation) – n’ayant pas de handicap physique, psychique ou mental ( dans le cas contraire, nous contacter impérativement avant toute réservation, pour validation) – étant capables de rester calme dans l’eau, de ne pas s’agiter ou crier au risque de faire fuir les animaux (notamment les mineurs) – étant en bonne forme physique, ne souffrant pas de problèmes de dos, d’antécédents cardio-vasculaire, de crises d’asthmes, d’épilepsie, ou de spasmophilie et n’étant pas enceinte, car cette activité est déconseillée aux femmes enceintes ( en cas de problème de santé, nous contacter impérativement avant toute réservation, pour validation, un certificat médical pourra être demandé selon la situation).

Lorsque le client doit nous contacter pour validation avant réservation et ne le fait pas, il ne pourra obtenir aucun remboursement si T-I-D décide de ne pas honorer sa/ses réservations.

Pour tout mineur, une pièce d’identité devra être présentée avant l’embarquement, à défaut le moniteur/capitaine peut refuser à bord un enfant dont l’âge ne peut être justifié. Dans ce cas, le client ne pourra obtenir aucun remboursement si T-I-D décide de ne pas honorer sa/ses réservations de ce fait.

Toute personne présentant un comportement anormal (exemple : alcool, stupéfiant, agressivité, fébrilité, propos anormaux) pourra se voir refuser l’embarquement, dans ce cas, le client ne pourra obtenir aucun remboursement.

Le respect des consignes de mise à l’eau, de sécurité et d’évolution est primordial pour l’observation, qui n’est néanmoins jamais garantie ; le moniteur peut décider de ne pas laisser un ou des clients ne respectant pas les consignes, notamment aux cotés des cétacés et exiger leur retour au bateau, sans autre mise à l’eau, sans qu’elle puisse obtenir le moindre remboursement.

T-I-D ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel incident ou accident avec les baleines ou la faune marine, s’agissant d’animaux sauvages.

Chaque moniteur/capitaine a autorité pour décider ou non de la mise à l’eau d’une personne ou d’un groupe.

 

La langue du contrat est le Français. Toute communication en autres langues, notamment l’Anglais n’est que de caractère informel, leur utilité étant limitée à faciliter la compréhension des parties. En cas de contradiction de sens, ou de terminologie, entre les différentes versions de la présente convention, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.

 

Le présent contrat est soumis au droit de la Polynésie française dans les conditions du statut d’autonomie, à l’exclusion de toute autre législation. Tout différend relatif au présent contrat sera soumis au Tribunal de Papeete, nonobstant pluralité de parties, référé ou appel en garantie.